1.DÉSIGNATION DU VENDEUR

 

Le présent Site (www.sowtraining.com) (ci-après : le « Site ») est édité par SOW TRAINING BY ACTION BOXE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 euros (mille euros), immatriculée au RCS de Lille sous le n°, dont le siège social est situé 1 BIS RUE DE WASQUEHAL, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ (ci-après : « SOW TRAINING BY ACTION BOXE »).

SOW TRAINING peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 1 bis rue de Wasquehal, 59650 Villeneuve d’ascq
Téléphone : 06 68 84 14 54
Adresse électronique : contact@swotraining.fr

 

2.DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CGV

 

2.1. OBJET DES CGV

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : les « CGV ») sont exclusivement applicables à la réservation en ligne du studio SOW TRAINING (ci-après : les «créneaux») pour des créneaux d’une heure (de 8h à 22h) en salle commercialisés (ci-après : les « Classes ») par la société SOW TRAINING BY ACTION BOXE S.A.S. (ci-après : le « Vendeur ») sur le Site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant être en vigueur pour les ventes de produits ou services réalisées dans un local commercial du Vendeur.

 

2.2. DOMAINE D’APPLICATION DES CGV

 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente  en ligne des créneaux du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après : les « Clients »), et constituent, avec les bons de commande spécifiques à chaque transaction, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents concernant les créneaux qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

 

2.3. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV

 

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également leur être communiquées sur simple demande (par courrier simple ou courrier électronique) faite au Vendeur. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en y ayant accès par le biais de l’interface du Site et en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans condition ni réserve avant de passer toute commande sur le Site.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion sans condition ni réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code Civil, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

2.4. MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande qui lui sont envoyées au format pdf en pièce jointe au courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement, et dont une copie supplémentaire peut être remise au Client sur simple demande (par courrier simple ou courrier électronique) faite au Vendeur.

 

2.5. CLAUSES DES CGV

 

La nullité de l’une des clauses des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV ou des autres clauses des CGV, qui conserveront toute leur force et leur portée, à moins que le Client ne démontre que la disposition annulée revêt pour lui un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n’aurait pas contracté.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait être interprétée comme une renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets sauf mention expresse et écrite de sa part. À cet égard, il est précisé que le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une de ses obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à invoquer ledit manquement ultérieurement ou une renonciation à l’obligation en cause.

 

3.INSCRIPTION SUR LE SITE

 

3.1. INSCRIPTION

 

L’utilisation des créneaux nécessite que le Client s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un Espace Personnel (ci-après : « l’Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des créneaux sous une forme et selon les moyens techniques que SOW TRAINING BY ACTION BOXE juge les plus appropriés pour utiliser lesdits créneaux. Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage :
-à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés,
-à ne créer qu’un seul et unique Compte à son nom et à utiliser la fonctionnalité du Site visant à réinitialiser le mot de passe de son Compte (ou à défaut à contacter SOW TRAINING BY ACTION BOXE aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes) s’il ne parvient pas à se connecter à son Espace Personnel.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

 

3.2. ESPACE PERSONNEL

 

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Le Client s’engage à utiliser personnellement les créneaux et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter SOW TRAINING BY ACTION BOXE aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SOW TRAINING BY ACTION BOXE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.`

 

3.3 DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

 

Veuillez lire attentivement les contrats et les renonciations qui suivent. Ils comprennent les déclarations de non-responsabilité et la renonciation aux recours judiciaires par lesquelles vous renoncez à poursuivre certaines parties. Cette décharge de responsabilité est aussi valable pour les personnes pour qui vous accompagnent. Par votre acceptation électronique, vous déclarez avoir lu et compris l’intégralité des textes qui vous ont été présentés dans le cadre de la procédure d’inscription.

Décharge de responsabilité : “Je reconnais décharger SOW TRAINING BY ACTION BOXE de toute responsabilité lors de la pratique de mes séances en salle. Je renonce à faire valoir toute revendication, de quelque nature qu’elle soit, auprès de SOW TRAINING BY ACTION BOXE. Ceci concerne en particulier les cas d’accident, blessure, vol, dégâts sur les biens personnels ou autres se produisant lors de l’activité du en salle. Il en va de même des personnes qui m’accompagnent à cette séance.”

Règlement intérieur : “Je reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur de SOW TRAINING BY ACTION BOXE et y adhère. Je suis informé(e) qu’il m’appartient de souscrire personnellement une assurance maladie/accident et que je ne pourrai en aucun cas invoquer une raison médicale à des fins commerciales. Je me porte également garant(e) financier en cas de dégradation volontaire que je pourrais occasionner durant cette pratique sportive. Il en va de même des personnes qui m’accompagnent à cette séance.”

Certificat médical de non-contre-indication : “Je certifie avoir consulté mon médecin et ne pas avoir reçu de contre-indication à la pratique du sport. Je m’engage à présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du sport en salle daté de moins d’un an sur simple demande de SOW TRAINING BY ACTION BOXE. Il en va de même des personnes qui m’accompagnent à cette séance.”

 

4.COURS

 

4.1 FONCTIONNEMENT DES COURS

 

Chaque créneau vendu sur le Site ouvre droit au Client qui en est titulaire à réserver, par le biais de l’interface proposée sur le Site, selon la nature du créneau acheté, à une durée approximative de soixante (60) minutes, dans un local adéquat équipé d’appareils, et à bénéficier personnellement du créneau pour lequel le Client s’est inscrit. Le Client titulaire du créneau a entière latitude pour réserver à l’heure de son choix (dans la limite des créneaux disponibles.
Les créneaux sont cédés à chaque Client qui peut être accompagné de 3 personnes maximum, et ne peuvent faire l’objet d’aucun prêt, échange ou revente, à titre gratuit comme à titre onéreux. Pour s’assurer du respect des stipulations qui précèdent, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de justifier de son identité à afin de lui permettre d’accéder à la salle.

 

5.PRIX

 

5.1 PRIX DE VENTE

 

Les prix de vente, conformément aux articles L. 113-1 et suivants du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Cours figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises (en tenant compte des taux applicables de TVA et des autres taxes applicables au jour de la commande). Le montant total dû par le Client pour chaque Cours est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du Cours est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

 

5.2 MODIFICATION DES PRIX

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

6.COMMANDE

 

6.1 ETAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

 

Pour passer commande, le Client choisit les créneaux qu’il souhaite acheter puis fournit les informations relatives à la facturation et au mode de paiement. Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement de modifier sa commande. S’il n’effectue pas de modification de la commande, le Client doit alors accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet puis cliquer sur le bouton « Confirmer le paiement » pour confirmer sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Elle vaut signature et consentement à l’obligation par le Client de s’acquitter du prix de vente des Cours pour lesquels il a passé commande. Après paiement par le Client par le biais du serveur sécurisé du Vendeur, un accusé de réception s’affiche, confirmant l’enregistrement de la commande.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client par le Vendeur dans les meilleurs délais, à l’adresse électronique renseignée dans le Compte du Client. Il contient un lien permettant de télécharger, en format pdf, la facture correspondant à la commande, ainsi que les CGV en vigueur au moment de la conclusion de la vente, en incluant les informations relatives à son droit de rétractation et le formulaire de rétractation. Il rappelle par ailleurs (i) l’identité et les coordonnées complètes du Vendeur, (ii) la description des Cours(s) commandé(s) et (iii) les prix (unitaire et total).

 

 

 

 

6.2 MODIFICATION DE COMMANDE

 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au(x) Cours(s) commandé(s) les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article 132-2-1 du Code de la consommation.

 

6.3 VALIDATION DE LA COMMANDE

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

 

7.CONTRAT

 

7.1 CONCLUSION ET RECONNAISSANCE D’INFORMATION PRÉALABLE

 

Le contrat de vente est formé au moment de la validation par le Client de la confirmation de sa commande. En validant la confirmation de sa commande, le Client reconnait expressément avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.

 

7.2 ARCHIVAGE ET PREUVE

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

7.3 RÉTRACTATION

 

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de conclusion du contrat (passation de la commande). Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer (par courrier simple ou courrier électronique) au Vendeur une communication dénuée d’ambiguïté quant à son intention d’exercer son droit de rétractation, en précisant le numéro de la commande annulée, ainsi que ses coordonnées complètes (nom, adresse géographique et, le cas échéant, numéro de téléphone et adresse électronique). Le Client peut à cet effet utiliser le formulaire de rétractation reproduit en Annexe 2 des présentes CGV, mais sans que cela ne soit obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication relative à l’exercice par lui du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation susvisé applicable. Dès réception de la communication relative à l’exercice du droit de rétractation, le Vendeur envoie sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation par courrier simple ou courrier électronique. Le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, de tous paiements effectués par le Client pour la commande visée dans la déclaration de rétractation. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation à l’égard d’un Cours ou d’un lot de Cours dès lors que ledit Cours ou un Cours dudit lot de Cours a été utilisé pour s’inscrire et bénéficier d’une Classe intervenant avant la fin du délai de rétractation susvisé, dans la mesure où ladite Classe a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, qui sont recueillis par le biais de l’interface proposée sur le Site au moment de la réservation de toute Classe, conformément à l’article L. 121-21-5 du même Code.

 

8.PAIEMENT

 

8.1 MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le fait de valider une commande implique pour le Client l’obligation de payer au Vendeur le prix indiqué. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement et intégralement à la commande par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, autres Cartes Bleues).

 

8.2 SÉCURISATION DU PAIEMENT

 

Le Site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne, permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

 

9.RESPONSABILITÉ

 

9.1 APTITUDE DU CLIENT ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 

Lors de chaque réservation, le Client déclare en tout état de cause avoir fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et détenir l’attestation en ce sens établie par le médecin de manière à pouvoir la produire à la demande du Vendeur. Conformément à l’article L. 321–4 du Code du sport, le Vendeur recommande à tous les participants de souscrire une assurance individuelle accidents couvrant leurs dommages corporels dans le cadre de leur participation à la pratique des épreuves proposées, notamment les non licenciés à une fédération sportive.
En réservant un créneau, le Client reconnaît en outre avoir pris connaissance du règlement intérieur de la salle reproduit en Annexe 1 des présentes CGV, et y adhérer sans condition ni réserve. Le même règlement intérieur est reproduit par voie d’affichage (à hauteur adéquate) en salle. Le Client s’engage par ailleurs, et plus généralement, à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes édictées en ce sens par le Vendeur, l’un de ses dirigeants ou préposés, ou un prestataire désigné par lui. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à la salle à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu aux stipulations qui précèdent.

 

9.2 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

 

La responsabilité civile du Vendeur est couverte par le contrat n° …………….., auprès de la compagnie ………..

9.3 EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

10.DONNÉES PERSONNELLES

 

10.1 COLLECTE ET TRAITEMENT

 

La collecte des données personnelles et informations nominatives concernant tout Client, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes (y compris à l’étranger), est subordonnée au consentement de la personne concernée, et au respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Le traitement des données personnelles, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, et de respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent, fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (n° 2112959).

 

10.2 DROITS DU CLIENT ET RESPONSABLE DU TRAITEMENT

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la nouvelle loi informatique et libertés n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il suffit au Client de contacter par courrier simple ou courrier électronique, le responsable du traitement des données à caractère personnel, aux coordonnées ci-dessous :

SOW TRAINING BY ACTION BOXE

Adresse : 1 bis rue de Wasquehal, Villeneuve d’ascq
Téléphone : 06 68 84 14 54

Adresse électronique : sowtraining@gmail.com

 

11.RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

 

11.1 RÉCLAMATIONS

Toute réclamation de la part d’un Client quant à une commande ou aux CGV doit être adressée par courrier recommandé au Vendeur.

 

11.2 JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Tout litige relatif à une commande ou aux CGV, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leurs suites, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client sera soumis à la juridiction compétente dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (conformément à l’article L. 534-7 du Code de la consommation), ou auprès d’instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (notamment conciliation) en cas de contestation.

 

11.3 DROIT APPLICABLE

 

Sous réserve des dispositions législatives nationales ou communautaires applicables, les CGV et tous contrats régis par elles sont soumis à la loi française.

 

12.PUBLICITÉ

 

SOW TRAINING BY ACTION BOXE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont SOW TRAINING BY ACTION BOXE sera seule juge.

 

ANNEXE 1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA SALLE

 

ARTICLE 1 – ACCÈS

 

L’accès à la salle, à ses installations et aux créneaux est réservé aux inscrits. Pour veiller au respect de ces règles, un justificatif d’identité peut être demandé par le gestionnaire. L’accès à la salle, à ses installations et aux Classes est soumis aux articles qui suivent :

 

ARTICLE 2 – SÉCURITÉ

 

-le matériel mis à disposition doit être utilisé avec précaution puis nettoyé et rangé par son utilisateur en fin de séance ;
-le tapis de course doit être utilisé dans les règles de l’art, avec précaution et en utilisant le système de sécurité : il est strictement interdit de monter, descendre ou poser les pieds sur les tapis en marche;

-le rameur doit être utilisé dans les règles de l’art et remit à sa place correctement ;

 

ARTICLE 3 – HYGIÈNE

 

-le port d’une tenue de sport correcte et propre est exigé ;
-les chaussures de sport utilisées dans le Studio doivent exclusivement être réservées à la pratique d’activités sportives en salle ;
-les soins corporels salissants sont interdits (rasage, épilation, etc.) ;
-la propreté et l’hygiène de la salle doivent être respectées par tous les usagers.

 

ARTICLE 4 – BIENSÉANCE

 

-la gestion des réservations est, au travers de son compte accessible depuis le site, à l’entière responsabilité du Client ;
-les espaces couramment réservés ne sont pas autorisés qu’aux personnes ayant droit ;
-les instructions et consignes doivent être respectées et ne faire l’objet d’aucune défiance.

 

ARTICLE 5 – EXCLUSION

 

Le gestionnaire de la salle se réserve le droit d’exclure, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, toute personne dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux règles définies au présent règlement et ou aux Conditions Générales de Vente, ainsi que toute personne s’adressant ou se comportant de manière injurieuse, véhémente ou outrageante à l’égard d’un membre du personnel, ou se livrant à des dégradations intentionnelles des installations ou du matériel.

Il est expressément interdit, sous peine d’exclusion et de résiliation du contrat, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, de consommer ou faire circuler des produits dopants.

 

 

ANNEXE 2

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

 

SOW TRAINING BY ACTION BOXE S.A.S.
1 bis rue de Wasquehal 59650 Villeneuve d’acsq
Téléphone : 06 68 84 14 54
Adresse électronique : sowtraining@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de :

Commande effectuée le :
Numéro de commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :

Date :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

ANNEXE 3
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES EN MATIÈRE DE GARANTIES LÉGALES

CODE DE LA CONSOMMATION

ARTICLE L. 211-4
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L. 211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1.être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2.ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L. 211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL

ARTICLE 1369-4
Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, son auteur reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.

L’offre énonce en outre :
-les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique;
-les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger;
-les langues proposées pour la conclusion du contrat;
-en cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé;
-les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

ARTICLE 1641
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 1648, AL. 1
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.